14 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la région de langue francaise dans la zone de Courcelles/Pont-à-Celles.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-10-1998
- Numéro
- 1998027583
- Page
- 34821
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.La zone constituée des communes de Courcelles et de Pont-à-Celles est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.
Namur, le 14 septembre 1998.
M. LEBRUN
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