16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 23-09-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-9-1998
- Numéro
- 1998027504
- Page
- 29491
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-16/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1998
- Texte modifié
- 1992027131
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2011-09-08/05, art. 18, 003; En vigueur : 23-09-2011>
