23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon affectant des moyens financiers au " Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1998 et mise à jour au 07-01-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-9-1998
- Numéro
- 1998027503
- Page
- 29369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-23/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-199822-09-199801-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2002-11-07/48, art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2003>
