9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995.

Article 1er.Pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 inclusivement, les valeurs attribuées aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957 sont:

A = 1.710 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = 3.693 heures, soit le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art.

Art. 2.Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:

     Bureau de perception   Allocation annuelle          Allocation horaire
                             des preposes-                 des suppleants
                             receveurs en                        en
  n         a                     FB                             FB
  184   Lessines                1.500                        0,45
  300   Marchienne              9.900                        3,85
  304   Ittre                   7.200                        2,35
  305   Ronquieres-1            3.300                        1,15
  306   Ronquieres-2            1.800                        0,60
  501   Antoing                17.100                        7,50
  502   Kain                   18.000                        7,50
  605   Thieu                   1.800                        0,90
  607   Obourg                  5.700                        1,50
  621   Hensies                     0                        0,35
  631   Peronnes                8.100                        2,95
  851   Comines                14.400                        6,55

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME