Texte 1998027439

16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne à l'Exportation à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-7-1998
Numéro
1998027439
Page
24170
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-16/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Agence wallonne à l'Exportation est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

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