9 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé accordé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 24-7-1998
- Numéro
- 1998027435
- Page
- 24028
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-09/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1998
- Texte modifié
- 1975040205
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. 500, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2004>
