9 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé accordé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 24-7-1998
Numéro: 1998027435
Page: 24028
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-09/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1998
Texte modifié: 1975040205
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(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. 500, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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