Lex Iterata

Texte 1998027390

18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel concernant le revenu de référence 1998.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-7-1998
Numéro
1998027390
Page
22192
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-18/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté concernant les aides à l'agriculture est fixé à 1 060 000 FB pour l'année 1998.

Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 5 du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Namur, le 18 juin 1998.

G. LUTGEN