Texte 1998027387
Article 1er.Le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation, ci-après dénommée " l'Agence ", entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Art. 2.Le siège de l'Agence est fixé à Bruxelles.
Art. 3.L'Agence est subrogée dans les droits et obligations de l'Agence wallonne à l'Exportation, service à gestion séparée, créé par le décret du 22 février 1990.
Art. 4.Jusqu'au 31 décembre 1998, les rémunérations, allocations et indemnités existantes au 1er juillet 1998 et résultant de l'application de dispositions légales, décrétales et réglementaires en vigueur, sont imputées à charge du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Durant cette même période, la gestion de la paie et des dossiers du personnel de l'Agence est assurée par les services du Ministère de la Région wallonne, selon des modalités à définir dans une circulaire ministérielle.
Le contrôle administratif et la responsabilité de la paie seront assurés par l'Agence.
Art. 5.Les dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1990 relatif à la gestion comptable, financière et patrimoniale de l'Agence wallonne à l'Exportation restent applicables à l'Agence jusqu'à l'adoption, au plus tard le 31 décembre 1998, des règles visées au 1er alinéa de l'article 19 du décret du 2 avril 1998 précité.
Art. 6.Sans préjudice des compétences réservées au conseil d'administration, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne sont applicables mutatis mutandis à l'Agence au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 7.Sans préjudice de l'article 7 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour 1998, le Ministère de la Région wallonne assiste l'Agence pour la mise en place, le développement et le suivi de son infrastructure informatique et ce jusqu'au 30 juin 1999.
Art. 8.Les Ministres ayant le Commerce extérieur, la Fonction publique et le Budget dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 juin 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON