Texte 1998027359
Chapitre 1er.- Définitions.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°déchets : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et les déchets visés aux rubriques 200201, 200302, 200303 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets et les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe A et B1, provenant éventuellement d'unités de prétraitement, tels que définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé, qui sont pris en charge par une commune ou une association de communes;
2°installation de gestion des déchets : parc à conteneurs, centre de transferts, centre de tri-broyage, centre de valorisation des déchets organiques fermentescibles, centre de valorisation des mâchefers ou installation d'incinération avec valorisation énergétique;
3°Ministre : le Ministre du Gouvernement wallon ayant la politique des déchets dans ses attributions.
Chapitre 2.- Des subventions relatives aux installations de gestion de déchets.
Section 1ère.- Des bénéficiaires, de l'objet des subventions et des obligations.
Sous-section 1ère.- Des bénéficiaires des subventions.
Art. 2.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Sous-section 2.- De l'objet des subventions.
Art. 3.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 4.<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 5.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 6.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Sous-section 3.- Des obligations.
Art. 7.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 8.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Section 2.- Du montant des subventions.
Sous-section 1ère.- De la base de calcul de la subvention.
Art. 9.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 10.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Sous-section 2.- Du taux de la subvention.
Art. 11.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 12.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Section 3.- De la procédure de demande et d'octroi des subventions.
Art. 13.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 14.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 15.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 16.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Chapitre 3.- Des subventions aux communes relatives aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication.
Section 1ère.- Des bénéficiaires et de l'objet des subventions.
Sous-section 1ère.- Des bénéficiaires des subventions.
Art. 17.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Sous-section 2.- De l'objet des subventions.
Art. 18.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Section 2.- Du montant des subventions.
Art. 19.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Art. 20.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Art. 21.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Art. 22.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Section 3.- De la procédure de demande et d'octroi des subventions.
Art. 23.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Art. 24.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Art. 25.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Chapitre 4.- (Des subventions pour la prise en charge des contraintes liées à l'implantation d'un centre d'enfouissement technique pour déchets ménagers et industriels non dangereux.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999>
Section 1ère.- (Des bénéficiaires, de l'objet des subventions et de l'obligation des bénéficiaires des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999>
Sous-section 1ère.- (Des bénéficiaires des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999>
Art. 26.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Sous-section 2.- (De l'objet des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999>
Art. 27.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Sous-section 3.- (Des obligations des bénéficiaires des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999>
Art. 28.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Section 2.- (Du montant de la subvention.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999>
Art. 29.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 30.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Section 3.- (Procédure de demande et d'octroi des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999>
Art. 31.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Chapitre 5.- Dispositions abrogatoires et transitoires, entrée en vigueur). <ARW 1999-05-20/31, art. 2, 5°; En vigueur : 01-01-1999>
Section 1ère.- Dispositions abrogatoires.
Art. 32.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Art. 33.
<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008>
Section 2.- Dispositions transitoires.
Art. 34.<Ancien article 28><ARW 1999-05-20/31, art. 2, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1999> Sur proposition du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, le Gouvernement peut, par dérogation aux articles 4 et 11 du présent arrêté :
1°appliquer un taux de subvention de 55 % pour l'établissement et la remise en état de centres d'enfouissement technique qui ont fait l'objet d'une promesse de principe du Ministre avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;
2°jusqu'au 31 décembre 2000, appliquer un taux de subvention de 85 % pour la mise en place, le renouvellement ou la mise en conformité d'installations de valorisation.
(3° jusqu'au 31 décembre 2004, appliquer un taux de subvention de 65 % pour la mise en place, le renouvellement ou la mise en conformité d'installations d'incinération avec récupération d'énergie ayant fait l'objet d'une promesse de principe de subsidiation avant le 1er février 2003.) <ARW 2004-04-29/50, art. 16, 004; En vigueur : 04-06-2004>
Art. 35.
<Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008>
Section 3.- Entrée en vigueur.
Art. 36.<Ancien article 30><ARW 1999-05-20/31, art. 2, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1999> Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 17 qui entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Namur, le 30 avril 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN