Lex Iterata

Texte 1998027358

4 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1998, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-6-1998
Numéro
1998027358
Page
20131
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-04/31
Entrée en vigueur / Effet
29-06-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>