9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2002 et mise à jour au 27-01-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 14-5-1998
- Numéro
- 1998027299
- Page
- 15288
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-09/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2010-01-14/05, art. 8, 003; En vigueur : 17-07-2009>
