9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2002 et mise à jour au 27-01-2010)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 14-5-1998
Numéro: 1998027299
Page: 15288
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-09/50
Entrée en vigueur / Effet: 24-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2010-01-14/05, art. 8, 003; En vigueur : 17-07-2009>

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