Texte 1998027297

23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-5-1998
Numéro
1998027297
Page
15157
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-23/31
Entrée en vigueur / Effet
23-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,32°, 002; En vigueur : 01-09-2013>

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