23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-5-1998
- Numéro
- 1998027297
- Page
- 15157
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,32°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
