30 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 22-04-1999)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-5-1998
Numéro: 1998027295
Page: 15109
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 1999-03-17/39, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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