30 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 22-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-5-1998
- Numéro
- 1998027295
- Page
- 15109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1999-03-17/39, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1999>
