2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996.

Article 1er.Il est inséré un troisième alinéa à l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996, libellé comme suit :

" L'A.I.S. peut, à titre subsidiaire, conclure des contrats de bail d'immeubles ou de partie d'immeubles en vue de les sous-louer aux ménages. ".

Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté les mots suivants sont ajoutés après le 3° :

" 4° par contrat de bail. ".

A l'article 6, § 3, remplacer les mots " Dans tous les cas " par les mots " Dans les cas visés au § 1er, 1° à 3° ".

Art. 3.Aux articles 2, § 3, 7 et 8, § 3, du même arrêté, le mot " gestion " est remplacé par les mots " gestion ou location".

Art. 4.A l'article 4, § 1er, 2°, du même arrêté, le chiffre de " 50 000 habitants " est remplacé par " 100 000 habitants".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX