23 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-5-1998
- Numéro
- 1998027285
- Page
- 14133
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.
Namur, le 23 mars 1998.
W. TAMINIAUX
