2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement.

Article 1er.L'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 1996 est modifié comme suit :

" 1° l'organisme de crédit a pour objet social exclusif l'octroi et la gestion, en nom propre ou pour compte d'organismes de placement en créances détenues majoritairement par des organismes de crédit agréés par la Région, de prêts hypothécaires contractés en vue de la construction, de l'achat, de la transformation, de l'aménagement ou de la conservation d'une habitation ordinaire; ".

Art. 2.L'article 4 de ce même arrêté est modifié comme suit :

" La garantie de la Région attachée aux prêts détenus par l'organisme de crédit ou cédés à un organisme de placement en créances conformément aux dispositions de l'article 2, 1°, est retirée en cas de perte d'agrément par l'organisme de crédit à moins que ces prêts ne soient cédés à un autre organisme de crédit agréé ou, au cas où ils ont été cédés à un organisme de placement en créances, ne soient gérés par un autre organisme de crédit agréé. ".

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Namur, le 2 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX