Texte 1998027279
Article 1er.Une indemnité kilométrique est accordée à chaque représentant du Gouvernement wallon au sein des agences immobilières sociales pour chaque participation aux réunions des organes de gestion au sein de celles-ci. Ils sont autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les conditions énoncées à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Art. 2.En dérogation à l'article 1er, l'indemnité kilométrique n'est accordée aux fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne, du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et des pararégionaux que pour autant que les réunions visées aient lieu en dehors des heures de service et en sus des prestations normales.
Art. 3.Les déclarations de créances sont établies et transmises à l'administration suivant les modalités fixées par le Ministre.
Art. 4.Les dépenses visées à l'article 1er sont imputées à charge de l'article 12.02 du programme 4 de la division organique 15 du budget de la Région wallonne pour l'année 1998.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Namur, le 2 avril 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX