Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 8 décembre 1994 et 27 janvier 1998, le mot "7°" est ajouté après le mot "6°".
Art. 2.Dans l'article 12, § 6, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 précité, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 février 1994, 6 octobre 1994, 31 octobre 1996 et 27 janvier 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est complété comme suit :
"7° d'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans en dehors des heures scolaires et qui sont concernés par la suppression des interventions du Fonds d'équipements et de services collectifs à partir du 1er avril 1998";
2°dans l'alinéa 3, le mot "7°" est inséré entre les mots "6°" et "du présent paragraphe".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 avril 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE