2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, est ajouté un point i), libellé comme suit :

"i) en vue d'accueillir les enfants âgés de 2,5 à 12 ans en dehors des heures scolaires et qui sont concernés par la suppression des interventions du Fonds d'équipements et de services collectifs à partir du 1er avril 1998."

Art. 2.Dans l'article 4, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité, les mots "et h)" sont remplacés par les mots ", h) et i)".

Art. 3.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité, les mots "et h)" sont remplacés par les mots ", h) et i)".

Art. 4.Dans l'article 7, § 3, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité, entre les mots "g)" et "le Ministre", est ajouté le mot "i),".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Art. 6.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE