Texte 1998027229
Article 1er.Aux agriculteurs bénéficiaires de la garantie octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement, il est octroyé une subvention-intérêt maximale de 1,8 % pendant cinq ans, dont une période d'amortissements différés de trois ans maximum; le taux d'intérêt minimum à charge du bénéficiaire ne peut en aucun cas être inférieur à 3 %. Cette subvention peut porter sur un montant maximum calculé sur base de 16.700 FB/UGB.
Art. 2.Sans préjudice de sanctions pénales contenues dans l'arrêté royal du 31 mai 1933 au sujet des déclarations en matière de subventions, la subvention-intérêt prévue par le présent arrêté est refusée aux demandeurs qui ont fait une déclaration qui après vérification s'avère fausse en tout ou en partie ou qui ne respectent pas l'engagement précisé à l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté cité à l'article 1er du présent arrêté.
L'administration est fondée à recourir à tous moyens de droit en vue de procéder à la vérification des déclarations et à la récupération des subventions indues.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN