Texte 1998027133

22 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 68 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-3-1998
Numéro
1998027133
Page
6144
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-22/47
Entrée en vigueur / Effet
16-03-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant prévu à l'article 68 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est fixé à 200 millions de francs.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera mis à disposition de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par tranches de 50 millions de francs, libérées au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque trimestre.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.