5 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les mots "et directeur de station" sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

a)le § 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :

"Délégation est en outre accordée à l'inspecteur général du Centre scientifique de Gembloux pour prendre, à l'égard du personnel du Centre, les décisions relatives aux matières mentionnées à l'alinéa 1er.";

b)au § 2, les mots "grade de rang 15" sont remplacés par les mots "grade de rang A3".

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

a)au 3°, les mots "l'admission au stage et" sont supprimés;

b)l'article est complété comme suit :

"8° la matière des congés politiques;

9°la fixation de l'ancienneté administrative des fonctionnaires."

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, le mot "départementale" est supprimé.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME