12 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des centres publics d'aide sociale.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1, de celle-ci.

Art. 2.La classification fonctionnelle et économique, qui figure en annexe 1, et le plan des comptes généraux et particuliers, qui figure en annexe 2, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'aide sociale, sont complétés selon les dispositions qui figurent dans les tableaux ci-joints.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Namur, le 12 janvier 1998.

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Tableaux avec les modifications à l'annexe 1. - Nouvelles fonctions.

  CODE      LIBELLE
  8019      Autres actions sociales.
  8029      Autres services de sante publique.
  83359     Autres institutions pour handicapes.
  8349      Autres etablissements pour personnes agees.
  8459      Autres interventions de formation et reinsertion
             socio-professionnelles.
  8719      Autres actions de medecine sociale et preventive.
  8729      Autres institutions de soins.
  929       Autres actions en faveur du logement.

Nouveaux codes économiques.

  CODE      LIBELLE                                    D/R  O/E  C.GEN.   CT
  030-01    Facturation interne (depenses ordinaires)  D    O             74
  080-01    Facturation interne (recettes ordinaires)  R    O             64
  030-51    Facturation interne (depenses              D    E             84
             extraordinaires)
  080-51    Facturation interne (recettes              R    E             94
             extraordinaires)
  106-01    Notes de crédit et ristournes du           R    O    77100    60
             service ordinaire
  106-02    Recuperation de charges de personnel       R    O    77100    60
             payees indument
  274-01    Dividendes de participations dans le       R    O    75711    62
             Credit Communal
  383-04    Recuperation d'avances sur prestations     R    O    73811    61
             sociales
  956-51    Prelevement du service extraordinaire      D    E             98
             pour le service ordinaire
  995-01    Prelevement du fonds de reserve            R    O    78606    68
             extraordinaire pour le service ordinaire

Art. N2.Annexe 2. Tableaux avec les modifications à l'annexe 2. - Nouveaux comptes généraux.

  COMPTE    LIBELLE                                   RUBRIQUE   PREFIXE
   GENERAL                                             DU BILAN   DU COMPTE
                                                                  PARTICULIER
  14105     Fonds de reserve extraordinaire d'origine IV'B'      0463
             extraordinaire
  14106     Fonds de reserve extraordinaire d'origine IV'B'      0463
             ordinaire
  41100     TVA recuperable                           VII.B.1°   0021
  45100     TVA a payer                               VII.'.C'   0021
  45110     TVA a recevoir des tiers redevables       VIII'C'    0021
  46070     Creances douteuses a caractere social     VII.E      03
  78606     Prelevement sur le fonds de reserve       IX'B'
             extraordinaire d'origine ordinaire

Nouveaux comptes particuliers.

  COMPTE PARTICULIER            NATURE DU COMPTE PARTICULIER
  03AA1xxxx                     Debiteurs douteux a caractere social
                                AA = exercice d'origine
                                1 = caractere social
                                xxxx = numero donne par le centre.