27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-2-1998
- Numéro
- 1998027081
- Page
- 4951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-27/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2009-03-19/68, art. 14, 003; En vigueur : 14-08-2009>
