27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2006 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-2-1998
- Numéro
- 1998027080
- Page
- 4956
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-27/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2009-03-19/68, art. 14, 003; En vigueur : 14-08-2009>
