27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2006 et mise à jour au 08-05-2009)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 21-2-1998
Numéro: 1998027080
Page: 4956
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-27/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2009-03-19/68, art. 14, 003; En vigueur : 14-08-2009>

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