19 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 08 de la division organique 13, du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 7,0 millions de francs sont transférés du programme 08 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1997.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 08 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit :

                                                      (en millions de francs)
  Division     Allocation de base     Credit initial  Transfert   Credit
   organique    CND                    ajuste apres    CND         ajuste
                                       2e feuilleton               CND
                                       CND
    10            12.12.03                12,0         + 7,0       19,0
    13            12.02.08                35,1         - 0,5       34,6
    13            74.07.08                13,5         - 6,5        7,0

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 1997.

B. ANSELME

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

G. LUTGEN