23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et les programmes 05, 06, 08 et 09 de la division organique 13 du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.

Article 1er.Les crédits à concurrence de 26,2 millions de francs du programme 05 de la division organique 13, de 6,8 millions de francs du programme 06 de la même division, de 3,0 millions de francs du programme 08 de la même division et de 5 millions de francs du programme 09 de la même division sont transférés au programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1997.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10, des programmes 05, 06, 08 et 09 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit :

                                                      (en millions de francs)
  Division     Allocation de base     Credit initial  Transfert   Credit
   organique    CND                    ajuste apres    CND         ajuste
                                       2e feuilleton               CND
                                       CND
    10            12.12.03                19,0        + 41,0       60,0
               Dont arrete de            + 7,0
                transfert
    13            12.02.05                43,2         - 1,0       42,2
    13            81.01.05                56,0        - 25,2       30,8
    13            12.02.06                 5,5         - 3,8        1,7
    13            74.06.06                 4,0         - 3,0        1,0
    13            12.02.08                34,6         - 3,0       31,6
               Dont arrete de            - 0,5
                transfert
    13            12.02.09                67,1         - 3,0       64,1
    13            74.06.09                22,5         - 2,0       20,5

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 1997.

B. ANSELME

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

G. LUTGEN