Texte 1998027049

22 JANVIER 1998. - Décret modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-2-1998
Numéro
1998027049
Page
3164
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-22/36
Entrée en vigueur / Effet
14-02-1998
Texte modifié
1970123001
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. (L'article 29ter de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992, est abrogé.) (Err. M.B. 10-03-1998)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

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