Texte 1998027022
Article 1er.Il est accordé, à charge de l'article 51.02 du Programme 04 de la Section 15 du Titre II du budget de la région, pour l'exercice 1997, au profit de la Société régionale wallonne du Logement, une dotation en capital de 90 (nonante) millions F, lui permettant d'accorder une diminution dans les charges d'intérêt d'une partie des prêts hypothécaires consentis selon les modalités déterminées par la convention figurant à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.La dotation en capital est liquidée à la S.R.W.L., au fur et à mesure des décisions d'octroi des prêts hypothécaires, sur la base de pièces justificatives visées par les commissaires du Gouvernement.
Art. 3.La parte la dotation en capital, non utilisée au 31 décembre 1999, est remboursée à la région.
Art. 4.Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Annexe.
Art. N1.Convention de gestion fixant les conditions d'intervention de la région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement.
(Pour la convention, voir %%1997-11-27/30%%).