13 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 12-3-1998
- Numéro
- 1998022975
- Page
- 6597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Par Erratum publié le 17 avril 1998, la date de promulgation de cet arrêté est le 13 février 1998, voir %%1998-02-13/40%%).
