19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions.

Article 1er.A l'Office national des pensions, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:

    Degre           Cadre          Cadre             Cadre bilingue
    de la         francais      neerlandais         Nombre d'emplois
  hierarchie       Nombre          Nombre
                  d'emploi        d'emploi
                                               Reserves aux   Reserves aux
                                                agents du      agents du
                                                  role            role
                                               linguistique   linguistique
                                                neerlandais    francophone
       1              3               3             1                1
       2             11              11             3                3
       3             55              61
       4             46              51
       5            370             417
       6            189             213
       7             32              37

Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux de l'Office national des pensions sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:

    Degre de la hierarchie         Cadre francais         Cadre neerlandais
                                  Nombre d'emplois        Nombre d'emplois
            1                            -                       1
            3                            1                       1
            6                           11                      20

Art. 3.L'article 12, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, est conformément au § 3 de l'article précité, remplacé par le présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures relatives à la programmation sociale le 1er janvier 1998, date à laquelle l'arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions entrait en vigueur.

Pour ce qui reste, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur Belge.

Art. 6.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de la Santé Publique et des Pensions,

M. COLLA