Texte 1998022880

10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
15-1-1998
Numéro
1998022880
Page
953
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-11-10/49
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1998
Texte modifié
1996022124
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, le numéro de code de la prestation 301512 est supprimé et remplacé par les numéros de code 301556 et 301571.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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