10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1998 et mise à jour au 24-04-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-1-1998
- Numéro
- 1998022878
- Page
- 951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-10/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1998
- Texte modifié
- 1986022344
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-03-01/39, art. 1, 001; En vigueur : 01-03-1998>
