Texte 1998022872

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour 1999 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
12-2-1999
Numéro
1998022872
Page
4124
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-23/53
Entrée en vigueur / Effet
22-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1999 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à F 28 400 000. Ils sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,158799 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1997 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Bruxelles, le 23 décembre 1998

Mme M. DE GALAN

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