Texte 1998022869
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 125, § 1er, 2°, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités" sont remplacés par les mots "l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994";
2°dans l'alinéa 2, les mots "chaque organisme assureur" sont remplacés par les mots "chaque union nationale de mutualités".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans la phrase introductive, les mots ", ainsi que la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges" sont insérés entre les mots "qui leur sont affiliées" et "sont les suivants";
2°dans le point 1°, les mots "de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "de la loi coordonnée précitée";
3°dans le point 2°, les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé et indemnités";
4°dans le point 4°, les mots "l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités" sont remplacés par les mots "l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994";
5°dans le point 5°, les mots "les mutualités et unions nationales de mutualités" sont remplacés par les mots "les mutualités, les unions nationales de mutualités et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges";
6°dans le point 6°, première phrase, d'une part, les mots "la loi précitée du 9 août 1963" sont remplacés par les mots "la loi coordonnée précitée" et d'autre part, les mots "et par la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges" sont insérés après les mots "qui lui sont affiliées".
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 2, 1°, les mots "l'article 125, § 1er, 2°, de la loi du 9 août 1963" sont remplacés par les mots "l'article 195, § 1er, 2°, de la loi coordonnée précitée";
2°dans l'alinéa 2, 2°, les mots "et pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges" sont insérés entre le mots "qui leur sont affiliées" et les mots "des éléments".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.