10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 07-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 25-12-1998
- Numéro
- 1998022845
- Page
- 41248
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-26/01, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2014. Voir également l'art. 16>
