16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le b) est remplacé par la disposition suivante :

" b) la loi coordonnée : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; ".

Art. 2.A l'article 2, § 1er, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :

1°dans la phrase introductive les mots " la loi du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " la loi coordonnée ";

2°dans le b), alinéa 2, premier tiret, les mots " à l'article 15bis, 4° de la loi du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " à l'article 22, 4° de la loi coordonnée ";

3°le § 1er est complété comme suit :

" g) au Comité de gestion pour les ouvriers mineurs : les articles 14, 15, 17, 19, 1° à 5°, 8° et 9°, 21 et 22. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN