Lex Iterata

Texte 1998022836

16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
24-12-1998
Numéro
1998022836
Page
40964
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-16/31
Entrée en vigueur / Effet
30-12-1997
Texte modifié
1997022962
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 14 747,1 millions de francs " sont remplacés par les mots " 14 947,1 millions de francs ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN