16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-12-1998
- Numéro
- 1998022836
- Page
- 40964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-1997
- Texte modifié
- 1997022962
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 14 747,1 millions de francs " sont remplacés par les mots " 14 947,1 millions de francs ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 1997.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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