16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-12-1998
- Numéro
- 1998022835
- Page
- 40965
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 1999 à BEF (14 381 millions). <AR 2000-01-09/34, art. 1, 002; En vigueur : 24-12-1998>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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