2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 139 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 12-12-1998
- Numéro
- 1998022777
- Page
- 39719
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 137 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
