Texte 1998022777

2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 139 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
12-12-1998
Numéro
1998022777
Page
39719
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-02/30
Entrée en vigueur / Effet
22-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 137 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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