1er DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1998 et mise à jour au 28-03-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-12-1998
- Numéro
- 1998022770
- Page
- 40603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-03-19/33, art. 34, 003; En vigueur : 07-01-2007>
