Lex Iterata

Texte 1998022767

9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant des dispositions communes en matière de limitation d'émissions sonores de matériels et d'engins de chantier.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
29-12-1998
Numéro
1998022767
Page
41301
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-09/41
Entrée en vigueur / Effet
08-01-1999
Texte modifié
1986025189199002707119910311141993036213
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-03-06/31, art. 19, 002; En vigueur : 12-03-2002>