Lex Iterata

Texte 1998022765

2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
15-12-1998
Numéro
1998022765
Page
39819
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-02/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1991022227
belgiquelex

Article 1er.L'article 2bis, alinéa 4, de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 1998, est complété par les mots " et pour l'année 1999 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN