2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-12-1998
- Numéro
- 1998022765
- Page
- 39819
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1991022227
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2bis, alinéa 4, de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 1998, est complété par les mots " et pour l'année 1999 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.