18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires, sont apportées les modifications suivantes :

1°le deuxième alinéa du § 1er est remplacé par l'alinéa suivant :

" Ces montants forfaitaires sont fixés comme suit :

  Z-forfait                         1 FB
  A1-forfait                      226 FB
  A2-forfait                      452 FB
  A3-forfait                      677 FB
  A4-forfait                      903 FB
  A6-forfait                    1 355 FB
  A7-forfait                    1 580 FB
  B1-forfait                      386 FB
  B3-forfait                      837 FB
  B4-forfait                    1 063 FB
  D1-forfait                       71 FB. ";

2°dans le § 2 du texte néerlandais, le mot " behandelde " est remplacé par le mot " behandelende ";

3°le § 2 est complété par l'alinéa suivant :

" Le Comité de l'assurance soins de santé détermine la date à laquelle l'information mentionnée à l'alinéa précédent est transmise, par support magnétique, aux organismes assureurs. ";

4°dans le § 3 les mots " , à l'exception du VII, 2.2, " sont insérés entre les mots " VII, 4.1 " et " de l'annexe ";

5°dans le § 3, les mots " et inscrit dans le chapitre premier de l'annexe I de l'arrêté royal précité " sont ajoutés après les mots " et produits assimilés ".

Art. 2.Dans l'annexe intitulée " Liste des prestations chirurgicales, obstétriques et endoscopiques et intervention forfaitaire correspondante " du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°les codes de la nomenclature et les interventions forfaitaires correspondantes, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, sont supprimés;

2°les codes de la nomenclature et les interventions forfaitaires correspondantes, mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté, sont modifiés;

3°les codes de la nomenclature et les interventions forfaitaires correspondantes, mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté, sont ajoutés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Liste des prestations chirurgicales, obstétriques et endoscopiques et interventions forfaitaire correspondante qui sont supprimés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-1998, p. 39715).

Art. N2.Annexe 2. Liste des prestations chirurgicales, obstétriques et endoscopiques et leurs interventions forfaitaire correspondante qui sont modifiés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-1998, p. 39716 - 39718).

Art. N3.Annexe 3. Liste des prestations chirurgicales, obstétriques et endoscopiques et interventions forfaitaire correspondante qui sont ajoutés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-1998, p. 39718).