Lex Iterata

Texte 1998022682

22 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
7-11-1998
Numéro
1998022682
Page
36417
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-22/34
Entrée en vigueur / Effet
17-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée, pour les prestations d'imagerie médicale, au 1er décembre 1998.

Bruxelles, le 22 octobre 1998.

Mme M. DE GALAN