22 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 7-11-1998
- Numéro
- 1998022680
- Page
- 36417
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1er décembre 1998.
Bruxelles, le 22 octobre 1998.
Mme M. DE GALAN
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