Lex Iterata

Texte 1998022680

22 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
7-11-1998
Numéro
1998022680
Page
36417
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-22/35
Entrée en vigueur / Effet
17-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1er décembre 1998.

Bruxelles, le 22 octobre 1998.

Mme M. DE GALAN