Article 1er.Un article 16bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale :
" Dans les cas fixés par le Roi, en ce qui concerne l'application de la sécurité sociale, vaut également signature, outre la signature manuscrite, le résultat découlant d'une transformation asymétrique et cryptographique d'un ensemble des données électroniques, pour autant qu'une autorité de certification agréée par la Banque-Carrefour ait certifié que cette transformation permet de déterminer, avec un degré de certitude raisonnable, l'identité de l'auteur et son accord avec le contenu de l'ensemble des données, ainsi que l'intégrité de l'ensemble des données. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 1999. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prolonger l'application du présent arrêté pour des périodes consécutives d'un an.
(NOTE : Par AR du 11 avril 1999, l'application du présent arrêté a été prolongée au 30 juin 2000 <AR 1999-04-11/72, art. 1, En vigueur : 02-07-1999>)
(NOTE : Par AR du 13 juillet 2000, l'application du présent arrêté a été prolongée au 30 juin 2001 <AR 2000-07-13/38, art. 1, En vigueur : 01-07-2000>)
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales, et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN