Texte 1998022655

13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
11-11-1998
Numéro
1998022655
Page
36663
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-13/38
Entrée en vigueur / Effet
21-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques est complété par l'alinéa suivant :

" Toutefois, pour les personnes nées à partir de l'an 2000, le calcul visé à l'alinéa précédent est effectué en faisant précéder les neuf chiffres par le chiffre 2. ".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 6. Un numéro d'identification attribué ne peut pas être réutilisé. ".

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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