24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 31-12-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 7-11-1998
- Numéro
- 1998022653
- Page
- 36421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-24/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2002-11-05/42, art. 207, 003; En vigueur : 01-01-2003>
