9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-10-1998
- Numéro
- 1998022643
- Page
- 35320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1975020301
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1992, les mots "compte chèque postal n° 000-1118896-01" sont remplacés par les mots "compte postal n° 679-1118896-01".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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