Lex Iterata

Texte 1998022643

9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-10-1998
Numéro
1998022643
Page
35320
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-09/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1975020301
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1992, les mots "compte chèque postal n° 000-1118896-01" sont remplacés par les mots "compte postal n° 679-1118896-01".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN